Le CREFDL (Centre de Recherche En Finances publiques et Développement Local) constate un surplus de 13 députés nationaux inscrits dans le projet de loi de finances (PFL) 2025, occasionnant ainsi un paiement d’effectif supplémentaire de 1,5 milliard USD par an.

Selon le CREFDL, ce paiement d’effectif supplémentaire de 13 députés nationaux, qu’il estime « irrégulier », entre en violation des articles 101 alinéa 6 de la Constitution, 115 alinéa 2 de la loi électorale et 4 alinéa 1er du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

« S’agissant des dépenses de rémunération, CREFDL constate que les crédits du PLF 2025 alloués à la chambre basse du Parlement prévoient le paiement d’un effectif de 513 députés nationaux. Le montant demandé pour couvrir ces besoins s’élèvent à 60,2 millions $. Au regard des articles al. 6 de la Constitution, 115 alinéa 2 de la loi électorale telle que complétée et modifiée à ce jour et de l’article 4 al. 1er du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le nombre de sièges à la chambre basse est fixé à cinq cents (500).
Le paiement d’un effectif supplémentaire de 13 députés, qui équivaut à 1,5 millions $ l’an, est irrégulier au regard de la loi. », indique le rapport du CREFDL.

D’autre part, le CREFDL signale que « les effectifs du personnel politique affecté aux cabinets du bureau restent pléthoriques. L’Assemblée nationale a maintenu dans le PFL 2025 le nombre de 2.756 pourtant décrié par CREFDL dans sa lettre référencée N°059/CN/MDV/2024, adressée au Président de la chambre basse du Parlement le 29 mai 2024. CREFDL rappelle que le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 255-256 fixe le nombre du personnel politique affecté aux cabinets à 58, le personnel d’appoints à 70 et domestique à 80, soit un total de 208. Ceci implique que le paiement de 2.548 personnes supplémentaires est irrégulier. »

Le même cas s’observe au Sénat : « Au niveau des rémunérations, CREFDL relève que le nouveau bureau du Sénat a maintenu les effectifs du personnel affectés au cabinet de 2024, évalués à 881. Le reglement intérieur du Sénat fixe à 49 le nombre du personnel politique affectés dans différents cabinets. A cela s’ajoute, 71 agents d’appoint et à 80 personnels domestiques, soit un total de 200. De ce fait, il se dégage un effectif supplémentaire de 681 rémunérés de manière irrégulière par le trésor public. », renseigne le rapport du CREFDL.

Le CREFDL indique que, par ailleurs, les dépenses connaissent une hausse de 8 millions USD entre les exercices budgétaires de 2024 et 2025 du budget alloué au Fonds spécial d’intervention du bureau et du cabinet.

Cependant, le CREFDL recommande au gouvernement de diligenter un contrôle des effectifs du personnel affecté aux cabinets du bureau des deux chambres du parlement et de leurs secrétariats généraux. Dans cette même optique, il recommande au parlement de détailler et clarifier les lignes budgétaires appelées « fonds spécial d’intervention » dans le PLF 2025, et de conformer les effectifs des membres du cabinet en charge de l’État à ceux reconnus par le règlement intérieur.

Précisons, ce rapport du CREFDL émane de l’analyse technique des prévisions budgétaires des deux chambres du parlement, exercice 2025. Cette étude est menée sur une période allant du 20 septembre au 10 octobre 2024, portant sur les crédits alloués aux deux chambres du parlement, inscrit dans le projet de loi de finances de l’année 2025.

Rédaction